Discussion:Prescription acquisitive/LSV 18594
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Archivage de la discussion[modifier le code]
Cette page contient l'archivage de la discussion d'une proposition d'anecdote.
Ce n'est pas une technique amoureuse mais ça peut quand même servir[modifier le code]
Proposition validée. L’anecdote qui suit, proposée par Fanfwah, a été validée par JPC38 et va être déplacée sur la page de préparation des publications, pour être ensuite insérée automatiquement sur la page d’accueil :
- L'usucapion permet à l'occupant d'un bien immobilier, sous certaines conditions, d'en acquérir la propriété, au terme d'un délai fixé en droit français à dix ou trente ans selon les cas.
Proposant : Fanfwah (discuter) 1 mai 2020 à 10:39 (CEST)
Discussion :
Je suis tombé dessus à partir de Bail emphytéotique. --Fanfwah (discuter) 1 mai 2020 à 10:39 (CEST)
- Bravo et bien trouvé Fanfwah ! Je connaissais ce terme (j'ai travaillé dans le domaine du Droit hospitalier). Cette forme d'acquisition concerne le plus souvent des terrains non constructibles et donc non soumis à une taxe foncière (bien que la jurisprudence n'omet strictement aucun type de biens). Pour ceux que cela intéresse, sachez que si votre vieux papy prête à titre gratuit un bout de terrain à un quidam pour l'entretenir (voire planter des choux qu'il donne au papy en question), vous risquez d'avoir des surprises, le jour de de l'ouverture de la succession !--JPC des questions ? 1 mai 2020 à 10:56 (CEST)
- -- Nemo Discuter 1 mai 2020 à 16:42 (CEST)
- Je connais quelqu'un de Montréal qui a acquis de cette manière une place de stationnement appartenant à son voisin en y garant sa voiture et en la déneigeant l'hiver durant plus de 10 ans... La pratique du bon voisinage a parfois de ces effets inattendus... BeatrixBelibaste (discuter) 1 mai 2020 à 17:34 (CEST)
- Du moment que la place de parking en question n'est pas sur un espace public, cela marche (car l'État s'est préservé de cette mesure)--JPC des questions ? 1 mai 2020 à 17:46 (CEST)
Discussion de l'anecdote archivée. --GhosterBot (10100111001)
3 mai 2020 à 13:00 (CEST)
Fanfwah : ton anecdote proposée le 2020-05-01 10:39:00 a été acceptée. GhosterBot (10100111001)
3 mai 2020 à 13:00 (CEST)